Article 5

Article abrogé, en vigueur du 4 septembre 1986 au 27 décembre 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 septembre 1986 au 27 décembre 2020 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-1008 du 2 septembre 1986 - art. 9 (Ab)