Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 · Article
Article 18-2
Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2002 au 20 mars 2007.
Carte de l'article 18-2 du Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er juin 1997 au 28 mars 1999 (modifiée) — issue de : Décret n°97-685 du 30 mai 1997 - art. 17 () JORF 1er juin 1997
- Rédaction du 24 août 2000 au 7 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 14 () JORF 28 mars 1999; Décret n°2000-778 du 23 août 2000 - art. 3 () JORF 24 août 2000
- Rédaction du 7 septembre 2002 au 20 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 - art. 13 () JORF 7 septembre 2002
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 18-1 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 - art. 18-3 (Ab)