Article 21

Article abrogé, en vigueur du 6 août 2003 au 24 juin 2011.

Carte de l'article 21 du Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 septembre 1986 au 7 septembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 7 septembre 2002 au 6 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002 - art. 13 () JORF 7 septembre 2002
• Rédaction du 6 août 2003 au 24 juin 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-751 du 1 août 2003 - art. 9 () JORF 6 août 2003