Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 7 septembre 2002 au 24 juin 2011.

Carte de l'article 23 du Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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