Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 · Article
Article 1
Rédaction ancienne, en vigueur du 1er octobre 1986 au 18 janvier 1989. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article 1 du Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.