Article 52

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1987 au 2 avril 2003.

Carte de l'article 52 du Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 1987 au 2 avril 2003 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 - art. 20 (Ab)