Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 · Article

Article 50

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 1986 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 50 du Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).