Article 13

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2010.

Carte de l'article 13 du Décret n°86-1208 du 26 novembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 novembre 1986 au 31 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-886 du 29 juillet 2010 - art. 6 (V)