Article 12

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1986 au 1er octobre 1987.

Carte de l'article 12 du Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 décembre 1986 au 1er octobre 1987 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-1224 du 1 décembre 1986 - art. 15 (Ab)