Décret n°86-1231 du 2 décembre 1986 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 4 décembre 1986 au 15 décembre 2005.
Carte de l'article 6 du Décret n°86-1231 du 2 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.