Article 2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 1994.

Carte de l'article 2 du Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 26 octobre 1994 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 octobre 1994 (en vigueur) — issue de : Décret n°94-918 du 17 octobre 1994 - art. 1 () JORF 26 octobre 1994; Décret n°94-918 du 17 octobre 1994 - art. 2 () JORF 26 octobre 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 - art. 3 (M)
• Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 - art. 3 bis (V)