Article 6

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 6 du Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 1988 au 10 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988
• Rédaction du 10 novembre 2007 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1586 du 8 novembre 2007 - art. 3 () JORF 10 novembre 2007
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 - art. 8 (V)