Article 1

Article en vigueur depuis le 18 février 1986.

Carte de l'article 1 du Décret n°86-215 du 17 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 février 1986 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies (Ab)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-215 du 17 février 1986 - art. 3 (V)