Article 1

Article en vigueur depuis le 6 février 1998.

Carte de l'article 1 du Décret n°86-227 du 18 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 février 1986 au 8 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 1993 au 6 février 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°93-986 du 4 août 1993 - art. 1 ()
• Rédaction depuis le 6 février 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 4 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 4 (V)
• Décret n°86-227 du 18 février 1986 - art. 7 (V)