Article 19

Article abrogé, en vigueur du 27 février 1986 au 13 avril 1995.

Carte de l'article 19 du Décret n°86-260 du 18 février 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 février 1986 au 13 avril 1995 (abrogé) — issue de : Décret n°92-360 du 1 avril 1992 - art. 32 () JORF 3 avril 1992