Article 2

Article en vigueur depuis le 14 avril 1995.

Carte de l'article 2 du Décret n°86-332 du 10 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 11 mars 1986 au 13 mars 1987 (modifiée)
• Rédaction du 13 mars 1987 au 27 février 1992 (modifiée) — issue de : Décret 87-166 1987-03-13 art. 1 JORF 13 mars 1987
• Rédaction du 27 février 1992 au 14 avril 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°92-181 du 21 février 1992 - art. 1 () JORF 27 février 1992
• Rédaction depuis le 14 avril 1995 (en vigueur) — issue de : Décret 95-389 1995-04-12 art. 1 JORF 14 avril 1995