Article 1 bis

Article en vigueur depuis le 18 février 2001.

Carte de l'article 1 bis du Décret n°86-409 du 11 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 février 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-150 du 16 février 2001 - art. 5 (Ab) JORF 18 février 2001