Article 28

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1986 au 5 février 2022.

Carte de l'article 28 du Décret n°86-416 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1986 au 5 février 2022 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-416 du 12 mars 1986 - art. 33 (V)