Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2004.

Carte de l'article 1 du Décret n°86-422 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1440 du 23 décembre 2004 - art. 1 () JORF 30 décembre 2004