Article 2

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2015.

Carte de l'article 2 du Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 mars 1986 au 9 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 novembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1443 du 6 novembre 2015 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 26 (M)
• Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 8 (V)