Article 23

Article en vigueur depuis le 2 février 2012.

Carte de l'article 23 du Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 1989 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°90-539 du 29 juin 1990 - art. 19 () JORF 3 juillet 1990 en vigueur le 1er octobre 1989; Décret n°90-539 du 29 juin 1990 - art. 7 () JORF 3 juillet 1990 en vigueur le 1er octobre 1989
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 2 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1231 du 20 décembre 2001 - art. 2 () JORF 22 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 2 février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 - art. 6