Décret n°86-434 du 12 mars 1986 · Article
Article 35
Article en vigueur depuis le 2 février 2012.
Carte de l'article 35 du Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 1er octobre 1989 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°90-539 du 29 juin 1990 - art. 13 () JORF 3 juillet 1990 en vigueur le 1er octobre 1989
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 2 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1231 du 20 décembre 2001 - art. 5 () JORF 22 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
- Rédaction depuis le 2 février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 - art. 14
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°86-434 du 12 mars 1986 - art. 36-4 (V)