Décret n°86-435 du 12 mars 1986 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 15 mars 1986 au 5 février 1998.
Carte de l'article 10 du Décret n°86-435 du 12 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°86-435 du 12 mars 1986 - art. 13 (Ab)
- Décret n°86-435 du 12 mars 1986 - art. 21 (Ab)