Article 21

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1991 au 28 décembre 2003.

Carte de l'article 21 du Décret n°86-487 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 janvier 1991 au 28 décembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret 87-547 1987-07-17 art. 3 JORF 18 juillet 1987; Décret 89-574 1989-08-16 art. 4 JORF 19 août 1989; Décret 91-36 1991-01-14 art. 2 JORF 15 janvier 1991