Article 13

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1987 au 28 décembre 2003.

Carte de l'article 13 du Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 juillet 1987 au 28 décembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret 87-548 1987-07-17 art. 3 JORF 18 juillet 1987