Article 16-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 16-3 du Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mars 2002 au 11 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-318 du 27 février 2002 - art. 9 () JORF 6 mars 2002
• Rédaction du 11 mai 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49