Article 17

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 17 du Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 8 novembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 87-548 1987-07-17 art. 4 JORF 18 juillet 1987; Décret 89-673 1989-09-19 art. 4 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
• Rédaction du 8 novembre 1998 au 9 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1008 du 5 novembre 1998 - art. 1 () JORF 8 novembre 1998
• Rédaction du 9 mai 2012 au 30 août 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-702 du 7 mai 2012 - art. 40
• Rédaction du 30 août 2012 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 117