Article 19-2

Article abrogé, en vigueur du 30 août 2012 au 1er septembre 2017.

Carte de l'article 19-2 du Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 mai 1997 au 4 septembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°93-442 du 24 mars 1993 - art. 3 () JORF 25 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
• Rédaction du 4 septembre 1998 au 9 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°98-772 du 28 août 1998 - art. 3 () JORF 4 septembre 1998
• Rédaction du 9 mai 2012 au 30 août 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-702 du 7 mai 2012 - art. 42
• Rédaction du 30 août 2012 au 1er septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-999 du 27 août 2012 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-492 du 14 mars 1986 - art. 21-1 (V)