Article 26

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1987.

Carte de l'article 26 du Décret n° 86-492 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-548 1987-07-17 art. 7 JORF 18 juillet 1987