Article 35

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1992 au 3 septembre 1999.

Carte de l'article 35 du Décret n°86-567 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1986 au 4 juillet 1992 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 1992 au 3 septembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret n°92-609 du 3 juillet 1992 - art. 5 () JORF 4 juillet 1992