Article 38

Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 1997 au 3 septembre 1999.

Carte de l'article 38 du Décret n°86-567 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 mars 1986 au 7 novembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 7 novembre 1997 au 3 septembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 - art. 1 () JORF 7 novembre 1997

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 29 décembre 1997 - art. 1 (Ab)