Article 46

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1986 au 7 novembre 1997.

Carte de l'article 46 du Décret n°86-567 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mars 1986 au 7 novembre 1997 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et le décret n° 63-528 du 25 mai 1963 relatif à certaines infractions à la coordination des transports ferroviaires et routiers (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-1018 du 6 novembre 1997 - art. 2 (V)