Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n°86-606 du 14 mars 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 1986 au 18 février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 18 février 2012 au 1er octobre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-219 du 16 février 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1193 du 29 septembre 2020 - art. 8