Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 · Article
Article 5
Article périmé, en vigueur du 5 janvier 1986 au 6 septembre 1987.
Carte de l'article 5 du Décret n°86-7 du 3 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.