Article 10

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1993.

Carte de l'article 10 du Décret n°86-95 du 15 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 93-16 1993-01-04 art. 3 JORF 6 janvier 1993