Article 12 bis

Article en vigueur depuis le 5 février 1987.

Carte de l'article 12 bis du Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 février 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-61 1987-02-04 art. 3 JORF 5 février 1987