Article ANNEXE art. 5

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article ANNEXE art. 5 du Décret n°87-100 du 13 février 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1992 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)