Article 7

Article en vigueur depuis le 12 juillet 2026.

Carte de l'article 7 du Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 décembre 1987 au 19 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 2001 au 31 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 18 ()
• Rédaction du 31 mai 2005 au 12 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-618 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005
• Rédaction depuis le 12 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-619 du 10 juillet 2026 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 - art. 8 (V)
• Décret n°2026-619 du 10 juillet 2026 - art. 1