Article 4 bis

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2020 au 18 février 2022.

Carte de l'article 4 bis du Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 août 2013 au 10 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 2020 au 18 février 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-855 du 8 juillet 2020 - art. 3