Article 9 bis

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

Carte de l'article 9 bis du Décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 avril 2006 au 31 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-480 du 26 avril 2006 - art. 3 () JORF 28 avril 2006
• Rédaction du 31 août 2013 au 10 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-787 du 28 août 2013 - art. 8
• Rédaction du 10 juillet 2020 au 10 décembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2020-855 du 8 juillet 2020 - art. 5