Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 11 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 4 juin 2000 (modifiée) — issue de : Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction du 4 juin 2000 au 23 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-488 du 2 juin 2000 - art. 1 ()
• Rédaction du 23 juillet 2003 au 17 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-666 du 21 juillet 2003 - art. 1 () JORF 23 juillet 2003
• Rédaction du 17 avril 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-556 du 14 avril 2017 - art. 10