Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 16 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 31 décembre 1987 au 27 octobre 1999 (modifiée) — issue de : Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
Rédaction du 27 octobre 1999 au 4 juin 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 1 ()
Rédaction du 4 juin 2000 au 23 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-488 du 2 juin 2000 - art. 1 ()
Rédaction du 23 juillet 2003 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-666 du 21 juillet 2003 - art. 1 () JORF 23 juillet 2003
Rédaction du 1er septembre 2013 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-738 du 12 août 2013 - art. 6
Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-483 du 10 juin 2026 - art. 12