Article 18

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.

Carte de l'article 18 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 12 juin 1992 (modifiée) — issue de : Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction du 12 juin 1992 au 22 juin 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°92-504 du 11 juin 1992 - art. 5 ()
• Rédaction du 22 juin 2001 au 23 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 - art. 2 ()
• Rédaction du 23 juillet 2003 au 1er septembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-666 du 21 juillet 2003 - art. 1 () JORF 23 juillet 2003
• Rédaction depuis le 26 janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1