Article 33

Article abrogé, en vigueur du 25 mars 1993 au 1er septembre 2013.

Carte de l'article 33 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 25 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 87-1097 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction du 25 mars 1993 au 1er septembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°93-445 du 23 mars 1993 - art. 1 ()