Article 38-1

Article abrogé, en vigueur du 27 octobre 1999 au 1er septembre 2013.

Carte de l'article 38-1 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 octobre 1999 au 1er septembre 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°99-907 du 26 octobre 1999 - art. 1 ()