Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 · Article

Article 38-3

Article abrogé, en vigueur du 4 juin 2000 au 1er septembre 2013.

Carte de l'article 38-3 du Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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