Article 15-2

Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2007.

Carte de l'article 15-2 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-872 du 3 mai 2002 - art. 2 () JORF 5 mai 2002
• Rédaction du 1er décembre 2006 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 - art. 7 () JORF 29 novembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 15-3 (Ab)