Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 22 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 12 juin 1992 (modifiée) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction du 12 juin 1992 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°92-504 du 11 juin 1992 - art. 7 ()
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 - art. 25