Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

Carte de l'article 3 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1987 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret 87-1099 1987-12-30 jorf 31 décembre 1987
• Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 4 (M)
• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 44 (Ab)
• Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 5 (M)