Article 33-7

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2001 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 33-7 du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 décembre 2001 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret 2001-1197 2001-12-16 art. 1 jorf 16 décembre 2001